MENTIONS LÉGALES

Adresse : 1bis rue de Bretonvilliers, 75004 Paris, FRANCE
Nom du directeur de la publication : Daniel TOSTADO
Nom de l’éditeur et son statut au RCS : N° 849 371 471 00012
Barreau d’appartenance : Paris, numéro de Toque B 1147

 

   
 

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS.

Le montant des honoraires est déterminé à l’avance avec le client de manière transparente.
Les honoraires peuvent varier en fonction du temps consacré au dossier, de la complexité de l’affaire ou des enjeux économiques et financiers.

Honoraires au FORFAIT
Lorsque la nature de l’affaire ne présente que peu d’aléa quant à son déroulement, il est possible de fixer un montant forfaitaire, de sorte que le coût total de la prestation est connu d’avance.

Informations relatives aux cookies : ce site Internet est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal, selon la politique de confidentialité établie par la société WIX

 

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et

de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous

informe que :

a. (Qui protège ?) : Le responsable du fichier est Me Daniel TOSTADO (coordonnées ci-dessus)

b. (Qu’est-ce qui est protégé ?) : L’ensemble de vos données personnelles ;

c. (Pourquoi ? A quelles fins ?) : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre

dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;

d. (Où ?) : Dans un registre, tenu par Me TOSTADO;

e. (Quand et jusqu’à quand) : Vos données sont traitées et conservées par Me TOSTADO, dès votre

prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous ;

f. Elles ne seront conservées que 8 semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.

g. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte

juridique ou judiciaire réalisé par Me TOSTADO ;

h. (Comment ?) : Par un système informatique protégé et sécurisé.

 

Chaque utilisateur de ce site web a la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL, dans l’hypothèse où il

considère que ses données n’ont pas été protégées.